La sous-direction du conseil juridique et du contentieux exerce la fonction de conseil, d'assistance et d'expertise juridique auprès des services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur qui la saisissent à cette fin tant pour les questions de droit interne que de droit européen et international.
A l'exception de ceux des visas et de l'accès à la nationalité française, elle gère le contentieux de l'ensemble de l'administration centrale du ministère, représente le ministre devant les juridictions en première instance, en appel et en cassation, et assure le règlement des litiges, tant à l'amiable qu'au contentieux. Elle gère les crédits de contentieux.
Elle veille à la cohérence des décisions de la protection fonctionnelle due aux fonctionnaires du ministère et gère les crédits correspondants. Elle met en œuvre la protection de l'ensemble des personnels, à l'exception de ceux des services déconcentrés de la police et de la gendarmerie nationales.
Elle exerce une mission de veille des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles.
Elle met en œuvre les actions d'information et de diffusion de l'actualité du droit à l'ensemble des services du ministère ; elle gère le centre de documentation juridique.
Elle est la correspondante du Défenseur des droits pour le ministère de l'intérieur.
Elle exerce le contrôle de la qualité juridique des actes de la commande publique relevant des services centraux du ministère et les conseille également en cette matière à tout moment de la procédure.
Elle veille à la qualité de la fonction juridique dans les préfectures, en leur apportant son assistance dans leurs fonctions de préparation d'actes administratifs et de défense de leur action devant les juridictions. Elle propose les moyens de renforcer l'expertise juridique des services du ministère.
La sous-direction du conseil juridique et du contentieux comprend :
― le bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel ;
― le bureau du contentieux des polices administratives ;
― le bureau du droit de la commande publique ;
― le bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires ;
― le bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières ;
― le bureau du contentieux des étrangers ;
― le bureau du contentieux de la sécurité routière ;
― une mission greffe.