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Article 9 AUTONOME (Arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur)

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur)


La sous-direction des polices administratives est chargée de proposer, préparer et mettre en œuvre les législations relatives :
a) A l'éloignement des étrangers pour des motifs d'ordre public relevant de la compétence du ministre ;
b) Aux casinos et cercles de jeux ;
c) A l'ensemble des polices administratives.
La sous-direction des polices administratives comprend :
― le bureau des polices administratives ;
― le bureau des établissements de jeux ;
― le bureau du droit et des procédures d'expulsion.