Articles

Article 8 AUTONOME (Arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur)

Article 8 AUTONOME (Arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur)


La direction des libertés publiques et des affaires juridiques comprend :
― la sous-direction des polices administratives ;
― la sous-direction des libertés publiques ;
― la sous-direction du conseil juridique et du contentieux ;
― la mission légistique et coordination normative.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est assisté d'un cabinet. La mission « légistique et coordination normative » lui est rattachée.