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Article 10 AUTONOME (Arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection)

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection)


Les fonctionnaires actifs de la police nationale composant le groupe de sécurité de la présidence de la République et le groupe d'appui de l'état-major sont désignés par le chef de service de la protection parmi les fonctionnaires de la sous-direction de la protection des personnes remplissant les conditions définies à l'article 8 du présent arrêté.