Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection)

Le service de la protection assure les missions définies à l'article 19 du décret du 12 août 2013 susvisé.
Il est placé sous l'autorité d'un chef de service assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence.