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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales)


La direction des affaires juridiques exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des administrations centrales et des services territoriaux relevant des ministres mentionnés à l'article 1er ainsi que des établissements publics placés sous leur tutelle et agissant au nom de l'Etat.
Elle est consultée sur les projets de textes législatifs et, en tant que de besoin, sur les principaux projets de textes réglementaires préparés par les administrations centrales.
Elle est responsable de la qualité de la réglementation. Elle assure la coordination de la préparation des textes législatifs et réglementaires intéressant l'ensemble de ces ministères, à l'exception des dispositions statutaires.
Elle veille à la cohérence des codes entrant dans le champ de compétence de ces ministères.
Elle est informée de la préparation et de l'élaboration des textes de l'Union européenne et des textes internationaux. Elle coordonne les interventions des ministères mentionnés à l'article 1er en matière de transposition des directives de l'Union européenne et veille au respect des délais de transposition. Elle participe à la préparation et assure le suivi du traitement des contentieux de l'Union européenne et internationaux et des précontentieux de l'Union européenne.
Elle assure l'expertise juridique en matière de commande publique ainsi qu'en matière de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts.
Elle assure le suivi de tous les contentieux intéressant les ministères mentionnés à l'article 1er. Elle représente les ministres devant la section du contentieux du Conseil d'Etat. Elle est le correspondant de l'agent judiciaire de l'Etat. Elle est préalablement consultée sur tout recours à des prestataires juridiques extérieurs et coordonne leur intervention.
Dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, elle assure la protection juridique des agents publics faisant l'objet de poursuites devant une juridiction civile ou pénale.
Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine auprès des administrations centrales, services territoriaux et établissements publics mentionnés au premier alinéa.
Elle est le correspondant du Défenseur des droits et de la commission d'accès aux documents administratifs. Elle assure un rôle de conseil et d'expertise en matière de traitement des données à caractère personnel.