Article 4 AUTONOME (Arrêté du 2 août 2013 fixant le nombre, le siège et le ressort des instituts des métiers du notariat)
Article 4 AUTONOME (Arrêté du 2 août 2013 fixant le nombre, le siège et le ressort des instituts des métiers du notariat)
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.