Article 13 AUTONOME (Décret du 13 août 2013 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))
Article 13 AUTONOME (Décret du 13 août 2013 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.