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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif)


Le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « 11-1 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 2251-1 du code des transports » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « 24,25 et 35 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « 19,25 et 39 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « 1° de la catégorie B » ;
b) Au 2°, les mots : « 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « a et b du 2° de la catégorie D » ;
3° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « de la 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « du 1° de la catégorie B » ;
4° Au IV de l'article 6, les mots : « de 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « du 1° de la catégorie B » ;
5° A l'article 9, les mots : « de la 4e catégorie et les armes de la 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « du 1° et du 10° de la catégorie B et les armes des a et b du 2° de la catégorie D ».