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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif)


Le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « 24,25 et 35 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « 19,25 et 39 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « 1°, 3°, 6° de la catégorie B » ;
b) Au 2°, les mots : « 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « a et b du 2° de la catégorie D » ;
c) Au 3°, les mots : « 7e catégorie » sont remplacés par les mots : « 3° de la catégorie C » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « de la 4e ou de la 7e catégorie mentionnée à » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 1° et 3° de » ;
4° A l'article 5, les mots : « de la 4e ou de la 7e catégorie mentionnée à » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1° et 3° de » ;
5° A l'article 10, les mots : « et munitions de la 4e et de la 7e catégorie et les armes de la 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article 2 et les munitions ».