Article 2 AUTONOME (Décision n° 2013-521 du 17 juillet 2013 autorisant le conseil général de la Manche à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Granville 2)

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 17 juillet 2013. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le conseil général de la Manche n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.