Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 août 2013 portant modification des arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs à la direction nationale des enquêtes fiscales, à la direction nationale des vérifications de situations fiscales et à la direction des vérifications nationales et internationales et de l'arrêté du 13 décembre 2000 relatif à la direction des grandes entreprises)

Le e de l'article 2 des arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs à la direction nationale des enquêtes fiscales et à la direction des vérifications nationales et internationales est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L. 80 FA du livre des procédures fiscales et R. 80 F-1 et suivants du même livre ; ».