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Article 31 AUTONOME (Décision du 1er août 2013 portant délégation de signature)

Article 31 AUTONOME (Décision du 1er août 2013 portant délégation de signature)


Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Dufon, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'appui au développement des programmes et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.