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Article 19 AUTONOME (Décision du 1er août 2013 portant délégation de signature)

Article 19 AUTONOME (Décision du 1er août 2013 portant délégation de signature)


Délégation est donnée à Mme Nadine Richard, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du Fonds national de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.