Rectificatif au Journal officiel du 7 août 2013, édition électronique, texte n° 9, article 1er, premier alinéa :
Au lieu de : « corps et grades des ministres »,
Lire : « corps et grades relevant des ministres ».
Au deuxième alinéa du même article :
Au lieu de : « aux agents des ministres »,
Lire : « aux agents relevant des ministres ».
Dans l'annexe, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :