Article 6 AUTONOME (Décision n° 2013-605 du 24 juillet 2013 autorisant la SARL VH Com à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM)

La présente décision sera notifiée à la SARL VH Com et publiée au Journal officiel de la République française.