Article 1 AUTONOME (Décision du 1er août 2013 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 1er août 2013 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
M. David DUBOIS est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2013.