Article 2 AUTONOME (Décision n° 2013-561 du 24 juillet 2013 autorisant l'association Canton vernois FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé CVFM)

Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel jusqu'au 2 août 2018. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.