Article 5 AUTONOME (Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à l'agrément des personnels du prestataire en charge de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes)

La date d'effet de l'agrément est mentionnée dans la décision d'octroi. A défaut, celui-ci prend effet à la date de sa signature.
Un seul agrément est délivré par personne sans distinguer une ou plusieurs missions en particulier.