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Article 4 AUTONOME (Décision du 31 juillet 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale))

Article 4 AUTONOME (Décision du 31 juillet 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale))


Délégation est donnée à M. Thomas Parmentier, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de gestion et de formation des personnels, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.