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Article 1 AUTONOME (Décision du 31 juillet 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale))

Article 1 AUTONOME (Décision du 31 juillet 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale))


Délégation est donnée à M. Philippe Lutz, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources et des compétences de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, instructions, décisions et pièces comptables relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.