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Article 15 AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux)

Article 15 AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux)


La commission de la liste d'aptitude a pour mission de :
― statuer sur la recevabilité des demandes d'inscription, dans les conditions mentionnées au titre II, au vu des éléments transmis par le candidat, notamment s'agissant des situations d'intérim et de la mobilité des candidats ayant exercé au sein des organismes multibranche pour l'inscription sur la classe L 2 ;
― examiner les réclamations des candidats relatives à l'irrecevabilité de leur candidature ;
― examiner les évaluations des candidats à l'inscription dans les classes L 1 et L 2, le cas échéant demander une évaluation complémentaire et proposer au ministre les candidats retenus dans ces classes ;
― examiner les évaluations des candidats à l'inscription dans la classe L 3 et proposer au ministre les candidats retenus dans cette classe ;
― proposer, pour les candidats visés à l'article 9, un classement par ordre de mérite dans le respect du quota fixé ;
― examiner les réclamations des candidats relatives à leur non-inscription sur la liste d'aptitude, dans les conditions prévues à l'article 17.
Un bilan de son activité ainsi que le suivi des inscriptions sur la liste d'aptitude est présenté annuellement à la commission. Ce bilan est effectué sur la base d'un rapport du secrétariat de la commission placée auprès de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.