Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

L'article 5 de l'arrêté du 12 décembre 2001 susvisé est abrogé.