Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-722 du 2 août 2013 modifiant l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision)

Au premier alinéa de l'article 75 de la loi du 5 mars 2009 susvisée, les mots : « en fonction de l'évolution du produit de la contribution à l'audiovisuel public et de l'évolution du produit de ces taxes » sont supprimés.