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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-720 du 2 août 2013 relatif à la fusion d'associations communales de chasse agréées)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-720 du 2 août 2013 relatif à la fusion d'associations communales de chasse agréées)


L'article R. 422-77est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 422-77.-Les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse de chacune des associations constitutives d'une union sont, si nécessaire, mis en harmonie avec les dispositions qui régissent cette union. »