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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-720 du 2 août 2013 relatif à la fusion d'associations communales de chasse agréées)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-720 du 2 août 2013 relatif à la fusion d'associations communales de chasse agréées)


L'article R. 422-74est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 422-74.-L'association intercommunale :
« 1° Est régie par des statuts, un règlement intérieur et un règlement de chasse qui comprennent les dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-75 à R. 422-77 ;
« 2° Est pourvue d'un conseil d'administration de six membres au moins et de dix-huit membres au plus.
« Lorsqu'elle résulte d'une union, l'association intercommunale de chasse agréée dispose, dans les conditions fixées par ses statuts, d'une quote-part des cotisations versées par les membres de chaque association constitutive. »