Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-720 du 2 août 2013 relatif à la fusion d'associations communales de chasse agréées)

Au 4° de l'article R. 422-72, les mots : « associations communales qui la composent » sont remplacés par les mots : « associations communales ou intercommunales concernées ».