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Article 14 AUTONOME (Décision du 5 août 2013 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 14 AUTONOME (Décision du 5 août 2013 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


Délégation est donnée à Mme Geneviève Olivier, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables relatives aux dossiers de protection juridique des fonctionnaires, dont le montant n'excède pas 40 000 €.