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Article 2 AUTONOME (Décision du 5 août 2013 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 2 AUTONOME (Décision du 5 août 2013 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


Délégation est donnée à M. Claude Dumont, administrateur civil hors classe, chef du bureau des polices administratives, à Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur, chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, à Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'intérieur, chef du bureau des cercles et jeux, et à M. Denis Biron, attaché principal d'administration de l'intérieur, chef de cabinet, directement placés sous l'autorité de la directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.