Article 1 AUTONOME (Décision du 5 août 2013 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Délégation est donnée à Mme Corinne Minot, administratrice civile hors classe, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.