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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 juillet 2013 portant extension de la compétence de la commission de réforme ministérielle des ministères économiques et financiers)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 juillet 2013 portant extension de la compétence de la commission de réforme ministérielle des ministères économiques et financiers)


La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale des ministères économiques et financiers est étendue à l'égard des fonctionnaires en fonctions dans les services déconcentrés des ministères économiques et financiers situés à Paris.