Article 4 AUTONOME (Décision du 17 juin 2013 sur le différend qui oppose la société AVRE ENERGIES à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

La présente décision sera notifiée aux sociétés AVRE ENERGIES et Electricité Réseau Distribution France.