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Article 2 AUTONOME (Décision du 17 juin 2013 sur le différend qui oppose la société AVRE ENERGIES à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

Article 2 AUTONOME (Décision du 17 juin 2013 sur le différend qui oppose la société AVRE ENERGIES à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)


La société ERDF produira la convention de raccordement et les éléments justifiant de la mise en service au 6 mars 2012 de l'installation de production de la société AVRE ENERGIES avant le 10 juillet 2013 sur lesquels la société requérante est invitée à présenter ses observations avant le 1er septembre 2013.