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Article 3 AUTONOME (Décision n° 2013-555 du 23 juillet 2013 relative à un différend opposant les sociétés Playmédia et France Télévisions)

Article 3 AUTONOME (Décision n° 2013-555 du 23 juillet 2013 relative à un différend opposant les sociétés Playmédia et France Télévisions)


La présente décision sera notifiée à la société Playmédia et à la société France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 23 juillet 2013 par M. Olivier Schrameck, président, Mme Christine Kelly, M. Emmanuel Gabla, Mme Francine Mariani-Ducray, M. Nicolas About, M. Patrice Gélinet, Mme Mémona Hintermann-Afféjee et Mme Sylvie Pierre-Brossolette.