A l'article 3 de l'arrêté du 11 mai 2011 susvisé, après les mots : « Sur la base du rapport décrit à l'article 2 », sont insérés les mots : « et conformément au IX de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ainsi qu'au second alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».