Articles

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense)


Le plan de contrôle hiérarchisé des dépenses est adressé au juge des comptes à l'appui du compte du comptable public mentionné à l'article 21 du décret susvisé ainsi que, le cas échéant, l'actualisation du plan mentionnée respectivement aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
Dans le cadre de l'actualisation prévue à l'article 6 du présent arrêté, l'instruction préalable du directeur général des finances publiques est adressée au juge des comptes à l'appui du compte.
Le plan de contrôle hiérarchisé des dépenses constitue un document préparatoire à une décision administrative au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée.