Article 5 AUTONOME (Arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense)

Le comptable public assignataire peut actualiser son plan de contrôle en fonction des critères mentionnés à l'article 2.