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Article 1 AUTONOME (Décision du 31 juillet 2013 portant délégation de signature (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature))

Article 1 AUTONOME (Décision du 31 juillet 2013 portant délégation de signature (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature))


Dans le cadre du programme « développement et amélioration de l'offre de logement » et dans la limite des attributions de la mission interministérielle d'inspection du logement social, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé du logement, tous actes, décisions, commandes publiques, contrats et conventions ainsi que toutes pièces administratives à M. Thierry SERIN, secrétaire général de la mission interministérielle d'inspection du logement social.