Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-11 du 31 juillet 2013 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux délégations de signature)
Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-11 du 31 juillet 2013 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux délégations de signature)
La présente décision a pour objet de fixer le champ des délégations de signature à la CNSA dans le cadre du dernier alinéa de l'article R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles.