Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 8 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Il est ajouté à la liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 8 février 2002 susvisé le cas de recours suivant :
« ― assurer le contrôle et l'exécution des opérations négociées par l'Agence France Trésor pendant certains jours fériés. »