Article 3 AUTONOME (LOI n° 2013-713 du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris)
Article 3 AUTONOME (LOI n° 2013-713 du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris)
La présente loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.