Au premier alinéa de l'article 72 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, la référence : « et 22 » est remplacée par les références : «, 22 à 38, les II et III de l'article 39 et les articles 40 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.