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Article 6 AUTONOME (LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012)

I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2013 est arrêté, au 31 décembre 2012, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

DÉSIGNATION des comptes spéciaux	AUTORISATIONS d'engagement engagées	AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
		Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées
Comptes d'affectation spéciale
Aides à l'acquisition de véhicules propres	229 565 700,24		3 547 148,76
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres	225 999 626,98		373,02
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants	3 566 073,26		3 546 775,74
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 373 007 824,56		160 956 951,22
Radars	200 045 363,83		0,37
Fichier national du permis de conduire	24 821 085,20		2,38
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	43 365 900,00
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	646 140 861,53		42 505 776,47
Désendettement de l'Etat	458 634 614,00		118 451 172,00
Développement agricole et rural	110 998 220,13		0,87
Développement et transfert en agriculture	55 501 812,72		0,28
Recherche appliquée et innovation en agriculture	55 496 407,41		0,59
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique			30 000 000,00
Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce			30 000 000,00
Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	710 961 591,14	400 433 043,14
Electrification rurale	696 562 638,21	394 034 090,21
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries	14 398 952,93	6 398 952,93
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage	557 988 325,30		0,70
Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage	200 000 000,00
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage	348 196 879,00
Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance	9 791 446,30		0,70
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	397 632 757,23		999 720,74
Contribution au désendettement de l'Etat	61 395 975,00		1,00
Contributions aux dépenses immobilières	336 236 782,23		999 719,74
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien	1 455 975 003,19		282 518 506,81
Désendettement de l'Etat
Optimisation de l'usage du spectre hertzien	1 455 975 003,19		282 518 506,81
Participation de la France au désendettement de la Grèce	198 700 000,00
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre	198 700 000,00
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l'Etat	10 223 233 048,97		1 379 249 554,03
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat	10 223 233 048,97		1 379 249 554,03
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
Pensions	54 431 320 899,76		365 765 587,24
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	50 115 509 022,29		292 533 130,71
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 878 207 036,98		1,02
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 437 604 840,49		73 232 455,51
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	360 000 000,00
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	260 200 000,00
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	99 800 000,00
Total des comptes d'affectation spéciale	70 049 383 370,52	400 433 043,14	2 223 037 470,37
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
Relations avec l'Union des Comores
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	6 836 477 514,59		826 414 092,41
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	6 726 210 325,59		773 789 674,41
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	― 140 024 418,00		52 624 418,00
Avances à des services de l'Etat	250 291 607,00
Avances à l'audiovisuel public	3 290 400 000,00
France Télévisions	2 135 483 421,00
Arte France	268 145 230,00
Radio France	622 973 360,00
Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure	171 438 329,00
Institut national de l'audiovisuel	92 359 660,00
Avances aux collectivités territoriales	87 468 121 537,28		2 774 878 462,72
Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie			6 000 000,00
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	87 468 121 537,28		2 768 878 462,72
Prêts à des Etats étrangers	1 075 290 559,28		723 349 440,72
Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures			114 400 030,85
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	387 690 590,13		598 949 409,87
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	402 000 000,00		10 000 000,00
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	285 599 969,15
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	22 724 855,10		75 150 000,90
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	491 522,10		0,90
Prêts pour le développement économique et social	21 933 333,00
Prêts à la filière automobile	300 000,00		75 150 000,00
Prêts et avances au fonds de prévention des risques naturels majeurs
Avances aux organismes de sécurité sociale
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux organismes de sécurité sociale par l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
Total des comptes de concours financiers	98 693 014 466,25		4 399 791 996,75
Total général	168 742 397 836,77	400 433 043,14	6 622 829 467,12

II. ― Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2013 sont arrêtés, au 31 décembre 2012, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.

(En euros)

DÉSIGNATION des comptes spéciaux	OPÉRATIONS DE L'ANNÉE		AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Comptes d'affectation spéciale
Aides à l'acquisition de véhicules propres	229 565 700,24	236 307 632,10		3 547 148,76
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres	225 999 626,98			373,02
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants	3 566 073,26			3 546 775,74
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 375 383 858,55	1 296 087 262,33		160 956 949,45
Radars	197 707 305,43			0,57
Fichier national du permis de conduire	29 171 625,59			0,41
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	43 365 900,00
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	646 504 413,53			42 505 776,47
Désendettement de l'Etat	458 634 614,00			118 451 172,00
Développement agricole et rural	114 352 461,34	116 947 029,80		0,66
Développement et transfert en agriculture	57 995 371,87			0,13
Recherche appliquée et innovation en agriculture	56 357 089,47			0,53
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique		415 821,84		30 000 000,00
Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce				30 000 000,00
Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	241 345 399,96	367 457 966,79		11 215 700,04
Electrification rurale	238 844 922,10			6 716 177,90
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries	2 500 477,86			4 499 522,14
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage	560 098 301,24	653 471 770,80		0,76
Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage	200 000 000,00
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage	353 277 679,00
Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance	6 820 622,24			0,76
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	461 405 031,19	547 126 107,08		795 112,60
Contribution au désendettement de l'Etat	61 395 975,00
Contributions aux dépenses immobilières	400 009 056,19			795 112,60
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien	1 099 999 257,21	1 319 543 502,55		646 687 052,79
Désendettement de l'Etat
Optimisation de l'usage du spectre hertzien	1 099 999 257,21			646 687 052,79
Participation de la France au désendettement de la Grèce	198 700 000,00	198 700 000,00
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre	198 700 000,00
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l'Etat	10 223 233 048,97	9 729 238 445,38		1 379 249 554,03
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat	10 223 233 048,97			1 379 249 554,03
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
Pensions	54 431 269 977,90	54 196 100 014,99		365 937 490,10
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	50 115 454 009,05			292 588 143,95
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 878 207 036,98			1,02
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 437 608 931,87			73 349 345,13
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	325 000 000,00	325 005 934,57
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	225 200 000,00
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	99 800 000,00
Total des comptes d'affectation spéciale	69 260 353 036,60	68 986 401 488,23		2 598 389 009,19

(En euros)

DÉSIGNATION des comptes spéciaux	OPÉRATIONS DE L'ANNÉE		AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
Relations avec l'Union des Comores
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	6 836 477 514,59	6 868 338 701,73		826 414 092,41
Avances à l'Agence de service et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	6 726 210 325,59			773 789 674,41
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	― 140 024 418,00			52 624 418,00
Avances à des services de l'Etat	250 291 607,00
Avances à l'audiovisuel public	3 290 400 000,00	3 290 449 964,23
France Télévisions	2 135 483 421,00
Arte France	268 145 230,00
Radio France	622 973 360,00
Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure	171 438 329,00
Institut national de l'audiovisuel	92 359 660,00
Avances aux collectivités territoriales	87 471 372 309,28	88 560 090 299,16		2 771 627 690,72
Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie				6 000 000,00
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	87 471 372 309,28			2 765 627 690,72
Prêts à des Etats étrangers	754 176 715,39	776 527 320,51		957 463 284,61
Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures	157 485 052,90			232 514 947,10
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	387 691 662,49			598 948 337,51
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	209 000 000,00			109 000 000,00
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro				17 000 000,00
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	22 224 355,10	7 916 537,79		1 950 000,90
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	491 022,10			0,90
Prêts pour le développement économique et social	11 933 333,00
Prêts à la filière automobile	9 800 000,00			1 950 000,00
Prêts et avances au fonds de prévention des risques naturels majeurs
Avances aux organismes de sécurité sociale
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux organismes de sécurité sociale par l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
Total des comptes de concours financiers	98 374 650 894,36	99 503 322 823,42		4 557 455 068,64

(En euros)

DÉSIGNATION des comptes spéciaux	OPÉRATIONS DE L'ANNÉE		AJUSTEMENTS DE LA LOI de règlement
	Dépenses	Recettes	Majorations du découvert
Comptes de commerce
Approvisionnement des armées en produits pétroliers	760 398 908,99	683 390 797,72
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	158 236 087,70	159 356 968,19
Couverture des risques financiers de l'Etat	1 160 255 352,33	1 160 255 352,32
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat	623 412 851,77	523 044 127,35
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat	49 253 428 510,30	49 560 594 928,61
Gestion des actifs carbone de l'Etat	119 144 388,86	47 634 900,00
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes	5 321 750,00	8 435 823,57
Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses
Opérations commerciales des domaines	39 372 086,09	60 289 068,94
Régie industrielle des établissements pénitentiaires	22 641 003,70	23 157 591,47
Renouvellement des concessions hydrauliques	972 940,00
Total des comptes de commerce	52 143 183 879,74	52 226 159 558,17
Comptes d'opérations monétaires
Emission des monnaies métalliques	188 559 254,43	247 697 342,33
Opérations avec le Fonds monétaire international	2 382 830 907,00	1 913 860 425,78	8 037 459 025,18
Pertes et bénéfices de change	28 387 793,61	38 025 205,34
Total des comptes d'opérations monétaires	2 599 777 955,04	2 199 582 973,45	8 037 459 025,18

III. ― Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2013 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2012, aux sommes ci-après :

(En euros)

DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX	SOLDES DU 31 DÉCEMBRE 2012
	Débiteurs	Créditeurs
Comptes d'affectation spéciale		5 497 282 160,13
Aide à l'acquisition de véhicules propres		6 741 931,86
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers		704 631 142,65
Développement agricole et rural		52 069 979,27
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique		415 821,84
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale		126 112 566,83
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage		253 605 031,95
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat		902 527 557,02
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien		1 066 360 068,90
Participation de la France au désendettement de la Grèce
Participations financières de l'Etat		1 567 079 391,25
Pensions		776 929 303,99
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs		40 809 364,57
Comptes de concours financiers	29 441 018 447,85	2 384 318,44
Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	2 375 487 743,22
Avances à l'audiovisuel public		2 384 318,44
Avances aux collectivités territoriales	2 509 355 464,12
Prêts à des Etats étrangers	23 261 281 548,35
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	1 294 893 692,16
Comptes de commerce	180 774 785,91	3 604 612 317,98
Approvisionnement des armées en produits pétroliers	98 082 688,53
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	10 209 668,50
Couverture des risques financiers de l'Etat	0,02
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat		68 088 808,76
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat		3 266 628 690,43
Gestion des actifs carbone de l'Etat	71 509 488,86
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes		99 199 541,34
Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses		17 465 796,94
Opérations commerciales des domaines		131 919 725,92
Régie industrielle des établissements pénitentiaires		21 309 754,59
Renouvellement des concessions hydroélectriques	972 940,00
Comptes d'opérations monétaires	8 037 459 025,18	2 686 696 178,23
Emission des monnaies métalliques		2 677 058 766,50
Opérations avec le Fonds monétaire international	8 037 459 025,18
Pertes et bénéfices de change		9 637 411,73
Totaux	37 659 252 258,94	11 790 974 974,78

IV. ― Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2013, à l'exception :
― d'un solde débiteur global de 656 209 527,48 €, concernant les comptes de concours financiers suivants : « Prêts à des Etats étrangers » (655 833 958,62 €) et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (375 568,86 €) ;
― d'un solde débiteur de 792 316,54 €, relatif au compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes » ;
― d'un solde créditeur de 9 637 411,73 €, afférent au compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».