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Article AUTONOME (LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012)

Article AUTONOME (LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012)



Charges nettes



(En millions d'euros)




2012

Charges de fonctionnement nettes

 

Charges de personnel

134 531

Achats, variations de stocks et prestations externes

20 600

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

44 997

Autres charges de fonctionnement

8 172

Total des charges de fonctionnement direct (I)

208 300

Subventions pour charges de service public

26 696

Dotations aux provisions

0

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

26 696

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

234 997

Ventes de produits et prestations de service

2 771

Production stockée et immobilisée

95

Reprises sur provisions et sur dépréciations

32 800

Autres produits de fonctionnement

26 168

Total des produits de fonctionnement (IV)

61 834

Total des charges de fonctionnement nettes (V = III ― IV)

173 163

Charges d'intervention nettes

 

Transferts aux ménages

35 321

Transferts aux entreprises

12 007

Transferts aux collectivités territoriales

75 444

Transferts aux autres collectivités

23 546

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

5

Dotations aux provisions et aux dépréciations

10 524

Total des charges d'intervention (VI)

156 847

Contributions reçues de tiers

1 798

Reprises sur provisions et sur dépréciations

10 291

Total des produits d'intervention (VII)

12 089

Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI ― VII)

144 759

Charges financières nettes

 

Intérêts

43 562

Pertes de change liées aux opérations financières

71

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

9 003

Autres charges financières

6 363

Total des charges financières (IX)

58 999

Produits des immobilisations financières

6 474

Gains de change liés aux opérations financières

58

Reprises sur provisions et sur dépréciations

5 845

Autres intérêts et produits assimilés

2 734

Total des produits financiers (X)

15 111

Total des charges financières nettes (XI = IX ― X)

43 888

Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

361 810


Produits régaliens nets



(En millions d'euros)




2012

Impôt sur le revenu

60 274

Impôt sur les sociétés

37 344

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

12 619

Taxe sur la valeur ajoutée

136 525

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

13 547

Autres produits de nature fiscale et assimilés

21 404

Total des produits fiscaux nets (XIII)

281 714

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

6 371

Total des autres produits régaliens nets (XIV)

6 371

Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut

― 15 168

Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée

― 3 877

Total des ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

― 19 045

Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV ― XV)

269 040


Solde des opérations de l'exercice



(En millions d'euros)




2012

Charges de fonctionnement nettes (V)

173 163

Charges d'intervention nettes (VIII)

144 759

Charges financières nettes (XI)

43 888

Charges nettes (XII)

361 810

Produits fiscaux nets (XIII)

281 714

Autres produits régaliens nets (XIV)

6 371

Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

― 19 045

Produits régaliens nets (XVI)

269 040

Solde des opérations de l'exercice (XVI ― XII)

― 92 770


II. ― Le résultat comptable de l'exercice 2012 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».
III. ― Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :


(En millions d'euros)




31 DÉCEMBRE 2012

Brut

Amortissements,
dépréciations

Net

Actif immobilisé

 

 

 

Immobilisations incorporelles

42 773

13 781

28 992

Immobilisations corporelles

536 246

68 613

467 633

Immobilisations financières

337 570

38 414

299 156

Total actif immobilisé

916 589

120 808

795 781

Actif circulant (hors trésorerie)

 

 

 

Stocks

36 060

5 326

30 735

Créances

106 944

25 913

81 031

Redevables

80 773

24 809

55 964

Clients

9 519

963

8 556

Autres créances

16 653

141

16 512

Charges constatées d'avance

172

0

172

Total actif circulant (hors trésorerie)

143 176

31 239

111 938

Trésorerie

 

 

 

Fonds bancaires et fonds en caisse

2 196

 

2 196

Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement

― 1 784

 

― 1 784

Autres composantes de trésorerie

24 995

 

24 995

Equivalents de trésorerie

5 147

0

5 147

Total trésorerie

30 554

0

30 554

Comptes de régularisation

11 189

 

11 189

Total actif (I)

1 101 508

152 047

949 461

Dettes financières

 

 

 

Titres négociables

 

 

1 406 019

Titres non négociables

 

 

235

Dettes financières et autres emprunts

 

 

5 890

Total dettes financières

 

 

1 412 144

Dettes non financières
(hors trésorerie)

 

 

 

Dettes de fonctionnement

 

 

6 706

Dettes d'intervention

 

 

7 036

Produits constatés d'avance

 

 

13 720

Autres dettes non financières

 

 

140 874

Total dettes non financières

 

 

168 337

Provisions pour risques et charges

 

 

 

Provisions pour risques

 

 

16 468

Provisions pour charges

 

 

89 118

Total provisions pour risques et charges

 

 

105 586

Autres passifs (hors trésorerie)

 

 

27 306

Trésorerie

 

 

 

Correspondants du Trésor et personnes habilitées

 

 

99 536

Autres

 

 

46

Total trésorerie

 

 

99 583

Comptes de régularisation

 

 

46 252

Total passif (hors situation nette) (II)

 

 

1 859 208

Report des exercices antérieurs

 

 

― 1 161 432

Ecarts de réévaluation et d'intégration

 

 

344 455

Solde des opérations de l'exercice

 

 

― 92 770

Situation nette (III = I ― II)

 

 

― 909 747


IV. ― L'annexe du compte général de l'Etat de l'exercice 2012 est approuvée.