Article 3 AUTONOME (LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012)

I. ― Le compte de résultat de l'exercice 2012 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2012 s'établit à ― 92 769 669 977,60 €.