Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France)

I. ― Au second alinéa de l'article 213-4-1 du même code, la dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ».
II. ― Au 4° de l'article 706-55 du code de procédure pénale, les mots : « et l'association de malfaiteurs » sont remplacés par les mots : «, l'association de malfaiteurs et les crimes et délits de guerre » et la référence : « et 450-1 » est remplacée par les références : «, 450-1 et 461-1 à 461-31 ».