Articles

Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France)

Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France)


L'article 113-8-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « dont l'extradition », sont insérés les mots : « ou la remise » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , soit que l'extradition ou la remise serait susceptible d'avoir, pour la personne réclamée, des conséquences d'une gravité exceptionnelle en raison, notamment, de son âge ou de son état de santé » ;
2° La seconde phrase du second alinéa est supprimée.