Article AUTONOME (Arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux déclarations de mise à la consommation et de livraison à l'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer et à leur dématérialisation)

A N N E X E

La déclaration produits énergétiques dans les départements d'outre-mer est enregistrée sous le numéro CERFA 14867*02.