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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage)


A l'article 19 de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, il convient :
D'ajouter : « pendant la durée des engagements » après : « Lorsque l'évolution de la forme sociale de l'exploitation, sortie d'un associé jeune agriculteur ou dissolution d'un GAEC notamment ».
De supprimer dans la dernière phrase : « nonobstant le cas exposé à l'article 13 ».