Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 4 février 2009 modifié le 25 août 2010 et le 13 septembre 2012 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles)

A l'article 22, entre les mots : « Pour les projets collectifs et individuels de méthanisation » et « faisant l'objet », sont insérés les mots : « sélectionnés en 2010 et ».